201604.06
Off
1

La loi LME : quels résultats ?

La loi de modernisation dite loi LME est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Parmi une trentaine de mesures à l’ordre du jour, la mesure phare avait pour objectif de réduire les délais de paiement entre entreprises. Plus de deux ans après, qu’en est-il ?

D’après le rapport annuel de l’observatoire des paiements remis le 3 mai dernier au secrétaire d’état aux PME, Frédéric LEFEBVRE, il semble que les entreprises aient joué le jeu malgré une situation économique difficile. En effet, ce rapport fait ressortir que la mise en place de cette loi a réellement abouti à une réduction des délais de paiement et que l’impact économique sur la trésorerie des entreprises est déjà non négligeable. La sortie des accords dérogatoires dont bénéficiaient certains secteurs devrait d’ailleurs se confirmer au 31 décembre 2012, date d’échéance prévue par la loi. Cependant, et afin d’éviter de déséquilibrer dangereusement ces secteurs dont certains sont encore en grande difficulté, des solutions d’accompagnement devraient leur être proposés. Enfin, les contrà´les de la DGCCRF devraient être poursuivis cette année afin de s’assurer que tous les acteurs économiques jouent le jeu de la transparence.