201604.06
Off
0

Arrêté du 31 janvier 2012 : vers une reconnaissance de l’acceptation tacite de la clause de réserve de propriété ?

La clause de réserve de propriété permet de subordonner le transfert de la propriété de la marchandise au complet paiement du prix par l’acheteur. Il s’agit donc d’une protection fondamentale pour le vendeur.

Cependant, et jusqu’à présent, les règles d’acceptation de cette clause étaient appréciées strictement puisqu’en cas de demande, il fallait prouver que la clause avait été expressément acceptée au moment de la livraison.

Or, dans son arrêt rendu le 31 janvier 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a reconnu la possibilité d’invoquer l’acceptation tacite de cette clause en cas courant d’affaires préexistant entre les parties.

En l’espèce, la Cour d’Appel de Versailles avait jugé que la clause de réserve de propriété était opposable à l’acheteur au vu de la relation d’affaires préexistante entre les parties. Elle relevait notamment que plusieurs transactions avaient eu lieu précédemment et que l’acheteur avait donc nécessairement eu connaissance de cette clause qui figurait de façon parfaitement lisible au bas de toutes les factures du vendeur.

Le liquidateur judiciaire du débiteur contestait cette décision au motif qu'”une clause de réserve de propriété n’est opposable pour des ventes successives et autonomes que si, pour chacune d’elles, la clause a été stipulée par écrit et acceptée par l’acheteur au plus tard au moment de la livraison “.

La Cour de cassation a rejeté les moyens invoqués par le liquidateur, jugeant “qu’il résulte des dispositions de l’article L.624-16, alinéa 2, du Code de commerce, rendues applicables à la liquidation judiciaire par l’article L.641-14, alinéa 1er, du même Code qu’à défaut d’écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties, l’acceptation par le débiteur de la clause de réserve de propriété s’apprécie pour chaque vente objet de celle-ci au plus tard à la date de la livraison, cette acceptation pouvant, suivant les circonstances, être déduite de l’existence de relations d’affaires et de la réception par le débiteur, dans le courant de ces relations, de factures antérieures comportant la clause litigieuse, sans protestation de sa part”.