201706.08
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Retard de paiement : Macron plus ferme !

Emmanuel Macron va renforcer les sanctions contre les entreprises coupables de retards de paiements à répétition pour enrayer une pratique qui fragilise le tissu français des petites et moyennes entreprises. Les retards de paiement atteignent 13,6 jours actuellement en France, soit le niveau le plus élevé depuis dix ans, par rapport à un régime légal…

201705.23
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Le respect des délais de paiement pourrait créer 100 000 emplois

Deux entreprises sur trois payent leurs fournisseurs en retard en France. Ces délais près de 25% des faillites. Une étude montre qu’un respect des échéances aurait un véritable impact sur l’emploi dans les PME. La Médiation Inter-entreprises fête ses cinq ans et a encore pas mal de pain sur la planche. La question des délais…

201702.14
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News sur la validité du chèque

L’Assemblée rétablit la durée de validité des chèques à un an contre le gouvernement Les députés s’inquiètent de la volonté de faire disparaître un moyen de paiement à l’utilisation « encore massive », notamment par les personnes âgées. Les députés ont rétabli mercredi soir 28 septembre, contre l’avis du gouvernement, la durée de validité d’un chèque à…

201612.05
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Cotisations RSI : une décision choc de la Cour de cassation

Les mises en demeure pour recouvrer les cotisations de RSI doivent être très précises sous peine de nullité, selon la Cour de cassation. Une décision qui pourrait remettre en cause bien des procédures. La caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) d’Auvergne a envoyé à un entrepreneur en retard de règlement une contrainte afférente…

201610.25
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Obligation de l’huissier de vérifier le titre exécutoire

Il incombe à l’huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique une saisie-vente aux risques du créancier mandant reste exécutoire au jour de l’acte de saisie. Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 14-29.776, P+B Une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale…

201610.20
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Vialegis se développe !

Devant la demande croissante de ses clients nous ouvrons un deuxième site à Poissy qui devient le siège social à partir du 15 octobre. adresse complète : L’Espace Média – Le Technoparc 3, rue Gustave Eiffel – BP 90057 78306 POISSYCEDEX Le site de Chambly reste l’adresse de correspondance et conserve les services juridiques et…

201604.06
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Arrêt du 31 janvier 2012 : vers une reconnaissance de l’acceptation tacite de la clause de réserve de propriété ?

La clause de réserve de propriété permet de subordonner le transfert de la propriété de la marchandise au complet paiement du prix par l’acheteur. Il s’agit donc d’une protection fondamentale pour le vendeur. Cependant, et jusqu’à présent, les règles d’acceptation de cette clause étaient appréciées strictement puisqu’en cas de demande, il fallait prouver que la…

201604.06
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La loi LME : quels résultats ?

La loi de modernisation dite loi LME est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Parmi une trentaine de mesures à l’ordre du jour, la mesure phare avait pour objectif de réduire les délais de paiement entre entreprises. Plus de deux ans après, qu’en est-il ? D’après le rapport annuel de l’observatoire des paiements remis…